Les délais de prescription
La prescription, c'est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus contraindre votre débiteur à payer par la voie judiciaire. Sa durée dépend de la nature de la relation :
| Relation | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Entre professionnels (B2B) | 5 ans | Art. L110-4 du Code de commerce |
| Professionnel → particulier | 2 ans | Art. L218-2 du Code de la consommation |
| Droit commun (à défaut de règle spéciale) | 5 ans | Art. 2224 du Code civil |
Certaines créances obéissent à des délais propres, par exemple un an pour les services de téléphonie et d'accès à internet. En cas de doute sur la règle applicable, mieux vaut faire qualifier la créance rapidement.
À partir de quand court le délai ?
Le point de départ est, en principe, le lendemain de la date d'échéance de la facture, c'est-à-dire le jour où vous pouviez exiger le paiement. Plus précisément, le délai court du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits vous permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
Une créance B2B négligée pendant des années finit par se prescrire, et avec elle, tout espoir de recouvrement forcé. Le temps qui protège le débiteur joue contre vous. C'est la meilleure raison de ne jamais laisser dormir un impayé.
Ce qui remet le délai à zéro
Bonne nouvelle : le délai peut être interrompu. L'interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai de même durée. Les causes d'interruption sont limitativement prévues par la loi (articles 2240 et suivants du Code civil) :
- La reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240) : un paiement partiel, un courrier reconnaissant devoir la somme, une demande de délai ou un échéancier signé interrompent la prescription.
- Une demande en justice (article 2241) : une assignation ou une requête en injonction de payer, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai.
- Un acte d'exécution forcée (article 2244) : une mesure conservatoire ou un acte d'exécution diligenté par un commissaire de justice.
Obtenir une reconnaissance de dette écrite est donc un réflexe précieux : non seulement elle sécurise la créance, mais elle relance le compteur.
Ce qui met le délai en pause
À ne pas confondre avec l'interruption : la suspension arrête temporairement le compteur, qui reprend ensuite là où il s'était arrêté (sans repartir de zéro). C'est le cas, notamment, lorsque les parties recourent à une médiation ou une conciliation, ou lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée avant tout procès.
Le piège de la mise en demeure
Voici l'erreur la plus répandue : croire qu'une lettre de mise en demeure, surtout recommandée, suspend ou interrompt la prescription. Ce n'est pas le cas. Une mise en demeure officialise le retard et fait courir certains effets (comme les intérêts), mais elle n'interrompt pas le délai de prescription.
Autrement dit, vous pouvez relancer un débiteur pendant des années par courrier recommandé sans jamais arrêter le compteur, et découvrir, trop tard, que la créance est prescrite. Seuls une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d'exécution produisent cet effet.
Agir avant qu'il ne soit trop tard
La prescription est une raison de plus de ne pas attendre. Si vos relances restent sans effet, la bonne réponse est d'engager une démarche qui interrompt réellement le délai : obtenir une reconnaissance de dette, ou enclencher la procédure d'injonction de payer. Pour la marche à suivre complète face à un impayé, voir notre guide « Client qui ne paie pas : que faire ? ».
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Cinq ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce), deux ans lorsqu'un professionnel agit contre un particulier (article L218-2 du Code de la consommation). Le point de départ est en principe le lendemain de l'échéance.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Une simple mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas le délai. Seuls une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée font repartir le délai à zéro.
Une facture prescrite est-elle définitivement perdue ?
La créance n'est pas juridiquement effacée, mais le débiteur peut opposer la prescription pour refuser de payer, ce qui rend l'action en justice inopérante. En pratique, une créance prescrite est une créance que l'on ne peut plus recouvrer par la contrainte.
Information à caractère général, à jour au 29 juin 2026, ne constituant pas un conseil juridique individualisé. Les règles de prescription comportent des exceptions : faites vérifier votre situation précise.