Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire : le juge statue sur votre seule requête, sans audience ni présence du débiteur. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. C'est la voie privilégiée pour les créances incontestées, car elle est rapide et peu coûteuse comparée à un procès classique.
Les conditions à remplir
Toute créance ne peut pas faire l'objet d'une injonction de payer. Trois conditions doivent être réunies :
- La créance a une origine contractuelle (un contrat, une commande, une facture acceptée) ou résulte d'une obligation statutaire.
- Son montant est déterminé : une somme précise, justifiée par des documents (bon de commande, facture, contrat).
- Elle est certaine, liquide et exigible : son existence n'est pas sérieusement contestable, son montant est chiffré, et le délai de paiement est dépassé.
Si le débiteur a de réels motifs de contester (litige sur la qualité, la livraison, etc.), l'injonction de payer n'est pas adaptée : le juge rejettera la requête ou le débiteur fera opposition. Mieux vaut alors une autre voie.
Quel tribunal saisir ?
La juridiction compétente dépend de la nature de la créance, et c'est en principe le tribunal du lieu où demeure le débiteur :
| Nature de la créance | Juridiction compétente |
|---|---|
| Entre commerçants (B2B) | Tribunal de commerce du lieu du débiteur |
| Créance civile | Tribunal judiciaire |
Les étapes, pas à pas
- Dépôt de la requête : vous adressez au greffe une requête accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, relances, mise en demeure).
- Examen par le juge : sans débat ni convocation. Il peut accueillir la demande en totalité, partiellement, ou la rejeter.
- Ordonnance d'injonction de payer : si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance fixant la somme à payer.
- Signification au débiteur : l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice (ex-huissier), dans le délai légal, pour produire ses effets.
- Délai d'opposition : le débiteur dispose d'un mois pour contester.
- Formule exécutoire : en l'absence d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire : elle vaut alors titre exécutoire.
- Exécution forcée : muni du titre, le commissaire de justice peut procéder aux mesures d'exécution (saisie sur compte bancaire, sur biens, etc.).
Combien ça coûte ?
C'est l'un des grands atouts de l'injonction de payer : son coût d'entrée est faible.
- Frais de greffe : de l'ordre de 35 € HT devant le tribunal de commerce. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit.
- Frais de signification par commissaire de justice : tarifés par décret, à régler pour signifier l'ordonnance.
- Frais d'exécution : en cas de saisie, également tarifés.
Les frais de greffe sont avancés par le créancier, mais peuvent être mis à la charge du débiteur une fois l'ordonnance rendue. Pour une vision d'ensemble du budget, voir notre article « Combien coûte le recouvrement d'une créance ? ».
L'opposition du débiteur
À compter de la signification de l'ordonnance, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. L'opposition renvoie l'affaire devant le tribunal pour un débat contradictoire classique : c'est le scénario à éviter, car il rallonge la procédure.
En l'absence d'opposition dans le délai, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire : elle devient définitive et n'est pas susceptible d'appel. C'est pourquoi la qualité du dossier déposé au départ (pièces solides, créance réellement incontestable) est déterminante.
Ce qui change en 2026
Deux évolutions à connaître à la date de cet article (28 juin 2026) :
- Délai de signification de l'ordonnance : le délai dans lequel l'ordonnance doit être signifiée au débiteur, sous peine de caducité, est raccourci de six à trois mois à compter du 1er septembre 2026. Une raison de plus de ne pas laisser traîner un dossier.
- Une nouvelle procédure pour les créances commerciales incontestées : une loi adoptée au printemps 2026 instaure une procédure simplifiée, conduite par commissaire de justice, pour les créances commerciales (entre commerçants) certaines, liquides, exigibles et non contestées : commandement de payer, puis, en l'absence de contestation, procès-verbal revêtu de la formule exécutoire par le greffe, sans passage devant le juge. Son entrée en vigueur effective dépend d'un décret d'application ; il convient donc de vérifier sa disponibilité au cas par cas.
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer ?
Les frais de greffe sont de l'ordre de 35 € HT devant le tribunal de commerce et gratuits devant le tribunal judiciaire. S'y ajoutent les frais de signification par commissaire de justice, puis d'éventuels frais d'exécution. Chez Credencio, l'ensemble de ces frais est inclus dans nos honoraires.
Combien de temps prend la procédure ?
Tout dépend de la juridiction et de l'éventuelle opposition. Sans opposition, on peut obtenir un titre exécutoire en quelques semaines à quelques mois. Une opposition rallonge sensiblement, en transformant la procédure en débat contradictoire.
Peut-on faire une injonction de payer soi-même ?
Oui, la procédure est ouverte au créancier. Mais la solidité de la requête et des pièces conditionne le succès, et l'exécution forcée requiert l'intervention d'un commissaire de justice. Faire instruire le dossier par un cabinet réduit le risque d'opposition et sécurise l'exécution.
Information à caractère général, à jour au 28 juin 2026, ne constituant pas un conseil juridique individualisé. Les règles de procédure et les tarifs peuvent évoluer : vérifiez les dispositions applicables à votre situation.