Trois leviers automatiques en B2B
Entre professionnels, le retard de paiement n'est pas une fatalité silencieuse. Le Code de commerce (article L441-10) prévoit trois compensations qui jouent de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure :
- Les pénalités de retard : des intérêts qui courent du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement complet.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € : par facture en retard, pour frais de recouvrement.
- Les frais de recouvrement supplémentaires : réclamables sur justificatif lorsqu'ils dépassent le forfait de 40 €.
Ces sommes sont dues en plus du principal. Trop d'entreprises les oublient, offrant de fait un crédit gratuit à leurs débiteurs.
Le taux des pénalités de retard en 2026
Le taux applicable est d'abord celui que vous avez fixé dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, c'est le taux légal supplétif qui s'applique : le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points.
C'est le taux par défaut des pénalités de retard au 1er semestre 2026 : taux directeur BCE au 1er janvier 2026 (2,15 %) + 10 points. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 7,86 % pour une créance entre professionnels.
Deux précisions importantes sur ces chiffres :
- Le taux directeur retenu est figé au 1er janvier pour tout le premier semestre, puis réévalué avec le taux en vigueur au 1er juillet pour le second. Les taux ci-dessus valent donc jusqu'au 30 juin 2026 et seront actualisés au 1er juillet 2026.
- Vous pouvez prévoir dans vos CGV un taux plus élevé, mais jamais inférieur au plancher légal de trois fois le taux de l'intérêt légal.
Repères au 1er semestre 2026 : taux de l'intérêt légal de 2,62 % pour les créances entre professionnels (6,67 % lorsque le créancier est un particulier). Vérifiez toujours le taux du semestre en cours, fixé par arrêté semestriel.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due automatiquement, par facture, et s'applique même si le retard n'est que d'un jour ou si le paiement n'est que partiel.
Conséquence souvent ignorée : si cinq factures sont payées en retard, ce sont 5 × 40 € = 200 € d'indemnités qui s'ajoutent aux pénalités. Et lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le solde peut être réclamé sur justificatifs.
Comment calculer, concrètement
La formule des pénalités de retard est simple :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Pénalités | Montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard ÷ 365) |
| Point de départ | Le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture |
| Point d'arrivée | Le jour du paiement effectif et complet |
| À ajouter | 40 € d'indemnité forfaitaire, par facture |
Un exemple chiffré complet
Prenons une facture de 12 000 € TTC, payée avec 50 jours de retard, sans taux particulier prévu aux CGV (on applique donc 12,15 %) :
- Pénalités : 12 000 € × 12,15 % × (50 ÷ 365) ≈ 199,73 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total réclamable en plus du principal : ≈ 239,73 €
Sur un portefeuille de plusieurs factures, ces montants deviennent vite significatifs, et constituent un argument concret lors de la relance : le coût du retard augmente chaque jour pour le débiteur.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier
Pour pouvoir appliquer sereinement ces pénalités, deux mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures :
- Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après l'échéance.
- La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'absence de ces mentions sur les factures entre professionnels est sanctionnée par la DGCCRF. Au-delà de la conformité, elles renforcent votre position : un débiteur prévenu sait que le retard a un coût.
Les pénalités ne suffisent pas toujours à débloquer un paiement. Lorsque le retard s'installe, la suite logique est la procédure d'injonction de payer, ou plus largement la marche à suivre détaillée dans notre guide « Client qui ne paie pas : que faire ? ».
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
À défaut de taux prévu au contrat, on applique le taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier (2,15 % en 2026), majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (7,86 % entre professionnels). Il est réactualisé au 1er juillet 2026.
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?
Oui. Tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités et s'applique même en cas de paiement partiel.
Faut-il une mise en demeure pour appliquer des pénalités ?
Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable. La mise en demeure reste en revanche une étape utile avant d'engager une procédure judiciaire.
Information à caractère général, à jour au 28 juin 2026, ne constituant pas un conseil juridique individualisé. Les taux légaux sont révisés chaque semestre : vérifiez le barème en vigueur à la date de votre créance.