Document légal
Mentions légales
Informations légales relatives à l'éditeur du site, à l'hébergement, à la protection des données personnelles et aux conditions d'exercice de notre activité réglementée.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par la société Credencio, cabinet de recouvrement de créances B2B agissant en qualité de mandataire d'un commissaire de justice.
2. Activité réglementée
L'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui est régie par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Credencio exerce cette activité en qualité de mandataire d'un commissaire de justice, officier ministériel inscrit auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Commissaire de justice mandant
Toute opération de recouvrement est conduite sous le mandat et la responsabilité d'un commissaire de justice : [Nom du commissaire de justice mandant, étude, ville]. Cette caution juridique fonde la légitimité de nos courriers, de nos relances et, le cas échéant, des procédures judiciaires engagées.
Numéro CNCJ du commissaire mandant : [Numéro d'inscription à la Chambre nationale des commissaires de justice]
Convention écrite obligatoire (article R124-3)
Conformément à l'article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution, toute mission de recouvrement fait l'objet d'une convention écrite préalable signée entre Credencio et le créancier. Cette convention précise notamment l'identité des parties, le fondement et le montant des sommes à recouvrer, les conditions et modalités de la rémunération, ainsi que les modalités de reversement des fonds encaissés.
Compte bancaire dédié (article R124-4)
Conformément à l'article R124-4, les fonds encaissés pour le compte des créanciers sont versés sur un compte bancaire spécialement affecté à cet usage, distinct de tout compte personnel ou professionnel de l'entreprise. Ces fonds sont reversés au créancier dans le délai prévu par la convention, qui ne peut excéder les délais légaux applicables.
3. Hébergement
Le présent site est hébergé par la société indiquée ci-dessous.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, illustrations, photographies, logos, identité graphique, code source, structure éditoriale) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Credencio.
La marque Credencio, le logo et l'identité visuelle associée sont protégés au titre du droit des marques. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles et RGPD
Credencio attache une attention particulière à la protection des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679, dit RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site est la société Credencio, dont les coordonnées figurent à la section 1 des présentes mentions.
Finalités et bases légales
Les données collectées (formulaires de contact, prise de rendez-vous, suivi de dossier) sont traitées aux fins suivantes, sur les bases légales suivantes :
- Exécution des prestations de recouvrement et gestion de la relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD : exécution d'un contrat).
- Respect des obligations légales et comptables propres à l'activité réglementée (article 6.1.c : obligation légale).
- Prospection commerciale auprès de prospects professionnels et amélioration de nos services (article 6.1.f : intérêt légitime).
Durée de conservation
Les données relatives à un dossier de recouvrement sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la mission, puis archivées pour une durée maximale de cinq ans, en application du délai de prescription commerciale prévu à l'article L110-4 du Code de commerce. Les données de prospection sont conservées au maximum trois ans à compter du dernier contact.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à : dpo@credencio.fr. En cas de difficulté ou de désaccord persistant, vous disposez d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
6. Cookies et traceurs
Le site Credencio utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité de la navigation. Ces cookies sont exemptés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.
Aucun cookie de mesure d'audience non exemptée, aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers n'est déposé sur votre terminal sans votre consentement.
7. Réclamations
Conformément à l'article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution, toute réclamation relative à une mission de recouvrement peut être adressée à Credencio par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courriel à reclamations@credencio.fr.
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de votre réclamation. Une réponse circonstanciée vous parviendra dans un délai maximal de deux mois.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Chambre régionale des commissaires de justice territorialement compétente, instance disciplinaire de l'officier ministériel mandant.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations contractuelles entre Credencio et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes. Pour les litiges opposant Credencio à un client professionnel, le tribunal de commerce du ressort du siège social de Credencio sera compétent, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : [5 mai 2026]