À quoi sert la mise en demeure ?
La mise en demeure est une sommation formelle de payer. Elle officialise le retard, fait courir certains effets juridiques (notamment les intérêts), et constitue une pièce essentielle du dossier si l'affaire devait basculer en phase judiciaire. Beaucoup de débiteurs règlent dès réception de cet acte au ton sans ambiguïté.
Attention toutefois : contrairement à une idée reçue, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription : voir notre article dédié à la prescription d'une facture impayée.
Les mentions obligatoires
Pour être pleinement efficace, votre mise en demeure doit comporter :
- Vos coordonnées et celles du débiteur ;
- La date et le lieu d'émission ;
- La mention explicite « mise en demeure » ;
- Le détail de la créance : facture(s), montant, date d'échéance ;
- Un délai de paiement impératif (souvent 8 à 15 jours) ;
- L'annonce des suites en cas de non-paiement (procédure judiciaire) ;
- Entre professionnels, le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €.
Le modèle à copier / télécharger
Remplacez les champs [entre crochets], puis copiez ou téléchargez. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Votre société]
[Adresse]
SIRET : [numéro]
[Société destinataire]
[Adresse]
À l'attention de [Nom du contact]
[Ville], le [date]
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances, demeurée(s) sans effet, nous constatons que la facture n° [numéro], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier.
Nous vous rappelons qu'entre professionnels, le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
À défaut de paiement dans le délai imparti, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, notamment par voie d'injonction de payer, et de réclamer les pénalités, intérêts et frais y afférents.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction et signature]
À adapter à votre situation. Modèle indicatif, ne constituant pas un conseil juridique.
Après la mise en demeure
Sans règlement à l'issue du délai, la voie la plus efficace pour une créance incontestée est l'injonction de payer, qui débouche sur un titre exécutoire permettant la saisie. Besoin d'un rappel amiable avant d'en arriver là ? Voyez nos modèles de lettre de relance.
Questions fréquentes
Que doit contenir une mise en demeure ?
Vos coordonnées et celles du débiteur, la date, le mot « mise en demeure », le détail de la créance, un délai de paiement impératif et l'annonce des suites. Entre professionnels, on y rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation absolue, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé : il date la démarche et constitue une preuve en cas de procédure.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Elle fait courir certains effets mais n'interrompt pas le délai de prescription. Seuls une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée font repartir le délai à zéro.
Modèle fourni à titre indicatif, à jour au 30 juin 2026, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.