Pourquoi une reconnaissance de dette ?
Faire signer une reconnaissance de dette à votre débiteur présente deux avantages majeurs. D'abord, elle constitue une preuve écrite et solide de la créance, très utile en cas de litige. Ensuite, et c'est souvent ignoré, elle interrompt la prescription : un nouveau délai recommence à courir à compter de sa signature (article 2240 du Code civil). C'est donc aussi un moyen de ne pas voir une créance se prescrire.
Les mentions obligatoires (article 1376)
Pour avoir sa pleine valeur, l'acte sous seing privé doit, selon l'article 1376 du Code civil, comporter :
- L'identité complète du débiteur et du créancier ;
- La somme due, écrite par le débiteur lui-même en toutes lettres et en chiffres ;
- La date d'exigibilité (ou les modalités de remboursement) ;
- La date et la signature du débiteur.
En cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres. À défaut de ce formalisme, le document ne vaut que comme simple commencement de preuve.
Le modèle à copier / télécharger
Remplacez les champs [entre crochets]. La mention de la somme et la signature doivent être écrites de la main du débiteur.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e) [Nom, prénom du débiteur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète],
reconnais devoir à [Nom / société du créancier], demeurant / sis(e) [adresse complète],
la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €), au titre de [cause de la dette : facture n°..., prêt, etc.].
Je m'engage à rembourser cette somme au plus tard le [date d'exigibilité][, ou selon l'échéancier suivant : ...].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Mention manuscrite du débiteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros ».
Signature du débiteur : [signature manuscrite]
La somme en toutes lettres et en chiffres ainsi que la signature doivent être de la main du débiteur. Modèle indicatif, ne constituant pas un conseil juridique.
Sa valeur juridique
Une reconnaissance de dette est une preuve forte, mais ce n'est pas un titre exécutoire : elle ne permet pas, à elle seule, de saisir. Si le débiteur ne tient pas son engagement, il faudra obtenir un titre, par exemple via une injonction de payer. Pour faire signer une reconnaissance avec une date certaine et une force probante renforcée, un acte établi par un commissaire de justice peut être envisagé.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires ?
L'article 1376 du Code civil impose la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Interrompt-elle la prescription ?
Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de la signature.
Est-ce un titre exécutoire ?
Non. C'est une preuve solide, mais elle ne permet pas à elle seule de saisir. Il faut pour cela un titre exécutoire, comme une ordonnance d'injonction de payer ou un acte notarié.
Modèle fourni à titre indicatif, à jour au 30 juin 2026, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.