Quand proposer un échéancier ?
L'échéancier est l'outil de la phase amiable lorsque le débiteur reconnaît sa dette mais ne peut pas la régler en une fois. Bien construit, c'est gagnant-gagnant : le client préserve sa trésorerie, vous sécurisez l'encaissement et préservez la relation commerciale. Bonus juridique : un accord signé ou un premier versement vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Les clauses à ne pas oublier
- Le montant total de la dette et son origine (factures concernées) ;
- Le nombre d'échéances, leur montant et leurs dates précises ;
- Le mode de paiement (virement, prélèvement...) ;
- Une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée, la totalité du solde devient immédiatement exigible ;
- Le sort des pénalités de retard et le maintien de vos droits ;
- Date et signature des deux parties.
Le modèle à copier / télécharger
Remplacez les champs [entre crochets], puis copiez ou téléchargez. À signer en deux exemplaires.
ACCORD D'ÉCHELONNEMENT DE PAIEMENT
Entre les soussignés :
[Société créancière], sise [adresse], ci-après « le créancier »,
et [Société / nom du débiteur], sis(e) [adresse], ci-après « le débiteur »,
il a été convenu ce qui suit.
Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €) au titre de [facture(s) n°...].
Le créancier accepte que cette somme soit réglée selon l'échéancier suivant :
- [montant] € le [date]
- [montant] € le [date]
- [montant] € le [date]
(à compléter selon le nombre d'échéances)
Les paiements seront effectués par [virement / prélèvement] sur le compte du créancier.
Clause de déchéance du terme : à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
Le présent accord ne vaut pas renonciation du créancier à ses droits sur la créance.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le créancier : [signature] Le débiteur : [signature]
À adapter à votre situation. Modèle indicatif, ne constituant pas un conseil juridique.
En cas de non-respect
Si le débiteur cesse de payer, la clause de déchéance du terme rend tout le solde exigible. Vous pouvez alors passer à la mise en demeure puis, si nécessaire, à l'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. L'accord signé reste une pièce précieuse du dossier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clause de déchéance du terme ?
Elle prévoit qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, la totalité du solde devient immédiatement exigible. C'est la protection clé du créancier qui accepte d'étaler la dette.
Accorder un échéancier me fait-il perdre mes droits ?
Non, au contraire : un accord signé ou un paiement partiel vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Prévoyez une clause de déchéance du terme et le maintien des pénalités en cas de manquement.
Faut-il le faire signer ?
Oui. L'échéancier doit être daté et signé par les deux parties. Conservez un exemplaire original signé : il constitue une preuve et un point d'appui pour la suite du recouvrement.
Modèle fourni à titre indicatif, à jour au 30 juin 2026, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.